LRDBHD: cap sur la mise en conformité

La nouvelle loi sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le divertissement (LRDBHD) est entrée en application le premier janvier dernier. Comme toute nouvelle loi, elle suscite de nombreuses interrogations.

Pour apporter quelques lumières aux restaurateurs et hôteliers, nous avons posé quelques questions à Monsieur Raoul Schrumpf, directeur du service du commerce (Département de la sécurité et de l’économie) qui rappelle à tous les restaurateurs et hôteliers le caractère impératif de la mise à jour de l’autorisation d’exploiter, d’ici au 30 juin 2016. 

Pourquoi est-il vital de rappeler l’obligatoire mise en conformité LRDBH que tous les restaurateurs et hôteliers doivent remplir?
Pour une raison très simple, en cas d’oubli, les restaurateurs et hôteliers concernés se retrouveraient, dès le 1er janvier 2017, sans autorisation valable et devraient donc fermer leurs établissements. 
La mise en conformité est donc indispensable pour tous les restaurateurs et hôteliers, pour assurer la bonne continuité de l’exploitation.

Les établissements qui n’ont pas rempli le formulaire d’ici au 30 juin pourront donc être fermés?
Le délai du 30 juin va permettre au Service du commerce de délivrer l’ensemble des nouvelles autorisations LRDBHD avant le 31 décembre 2016.
Déposer après ce délai, c’est s’exposer à une autorisation non délivrée au 31 décembre 2016 et donc se retrouver au 1er janvier 2017 sans autorisation valable. 
Pour résumer, un établissement qui n’a pas déposé sa demande au 
30 juin 2016 ne se verra pas fermer en 2016 (année transitoire), mais il prend un risque non négligeable pour 2017. 

Quels sont les principaux changements qu’apporte cette nouvelle loi?
Ils sont de plusieurs niveaux, la prise en considération de l’honorabilité du propriétaire, l’augmentation des sanctions en cas de prête-nom, la modification des horaires de fermeture et d’ouverture des établissements publics. 

Imaginons un cas précis: je suis restaurateur et j’ai déposé un dossier en décembre, selon l’ancienne loi, et je n’ai pas encore reçu de réponse, que dois-je faire?
Dans ce cadre précis, vous avez dû recevoir un courrier du Service du commerce qui vous explique les démarches à faire pour que votre dossier soit compatible avec la nouvelle loi.

A quelles sanctions s’expose le prête-nom d’un établissement?
La sanction est la suspension du certificat de cafetier pour une durée de 36 mois. Mais attention, la suspension intervient évidemment pour le prête-nom, mais également pour le propriétaire et l’exploitant qui ont fait appel au prête-nom.  

Nathalie Brignoli