Interview d’Ana Roch, députée MCG au Grand Conseil

Vous avez déposé le PL 13870 pour compléter le dispositif actuel. Pouvez-vous nous le détailler ?

Le dispositif initial prévoyait 6 millions de francs, principalement pour les dégâts matériels. Fort heureusement, les déprédations redoutées ne se sont pratiquement pas produites. En revanche, restrictions de circulation, périmètres de sécurité, contrôles aux frontières, télétravail et déplacements annulés ont entraîné de lourdes pertes. Beaucoup d’établissements ont vu leur fréquentation s’effondrer tout en supportant leurs charges fixes.

Le PL 13870 vise donc à reconnaître les pertes de chiffre d’affaires et les charges fixes directement liées à ces mesures. Il ne s’agit pas de compenser un risque commercial ordinaire, mais une charge exceptionnelle résultant de décisions prises dans l’intérêt général. Pour bénéficier d’une aide, une entreprise devra démontrer une diminution d’au moins 30% de son chiffre d’affaires, établir un lien direct avec les mesures du G7 et fournir des justificatifs. Le projet concerne l’hôtellerie-restauration, mais aussi les commerces, les artisans et les autres PME dépendant de la présence ou de la mobilité de leur clientèle.

Quel accueil a-t-il reçu ? Pensez-vous qu’une majorité du Grand Conseil le votera ?

Le projet a été déposé le 18 août avec le soutien du groupe MCG. Il est trop tôt pour affirmer qu’une majorité se dégagera, puisque le texte doit suivre le processus parlementaire. J’espère que les députés l’examineront de manière pragmatique, sur la base des pertes documentées. Il serait incohérent de prévoir une aide pour des dégâts matériels presque inexistants, tout en ignorant les pertes économiques bien réelles.

Si oui, quand peut-on espérer son entrée en vigueur ?

Le calendrier dépendra du Grand Conseil et, le cas échéant, des travaux en commission. Je souhaite un traitement rapide, car les pertes remontent à juin et certaines entreprises restent fragilisées. En cas d’adoption, le texte entrera en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d’avis officielle. Le Conseil d’État devra ensuite fixer les modalités pratiques, les justificatifs requis et le mode de calcul.

Quel montant les PME concernées peuvent-elles espérer recevoir ? Y a-t-il un plafond ?

Le projet porte le plafond global du dispositif à 30 millions de francs, soit environ 10% des pertes économiques estimées à près de 300 millions par les principales associations économiques genevoises. Il ne prévoit donc pas une indemnisation intégrale, mais un soutien partiel, ciblé et proportionné. Le montant individuel dépendra des règles arrêtées par le Conseil d’État, du nombre de demandes admises et des pertes établies. L’objectif est d’aider prioritairement les entreprises les plus touchées, dans un cadre rigoureux et financièrement responsable.

Pourquoi ne pas l’avoir proposé avant le G7 ?

Avant le sommet, le principal risque identifié était celui des déprédations, d’où l’orientation du premier projet de loi. L’ampleur des pertes d’exploitation n’a pu être mesurée qu’après l’événement, grâce aux retours des entreprises et aux enquêtes professionnelles. La SCRHG a notamment constaté une baisse moyenne de chiffre d’affaires de 49,2%, représentant une perte moyenne de 18 615 francs parmi les établissements interrogés. Ces chiffres ont démontré que le préjudice principal n’était pas matériel, mais économique. Il fallait partir de faits établis pour proposer une réponse sérieuse et défendable.

La SCRHG a-t-elle joué un rôle dans le dépôt de votre projet de loi ?

Oui, clairement. La SCRHG a alerté les autorités et fourni des données concrètes sur la situation des cafetiers, restaurateurs et hôteliers. Son enquête a permis d’objectiver ce que les professionnels constataient sur le terrain et a joué un rôle important dans ma décision d’agir. Le projet dépasse toutefois ce secteur, puisque des commerces, services et artisans ont également été touchés. La SCRHG a ouvert le débat et rappelé un principe essentiel : lorsqu’une décision publique prise dans l’intérêt collectif impose une charge exceptionnelle à certaines entreprises, la collectivité doit envisager une compensation équitable.

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