Vente d’alcool aux mineurs : formation exigée

Patrick Edder, la remise d’alcool aux mineurs semble poser problème dans la plupart des cantons suisses. Avez-vous constaté beaucoup d’infractions dans le canton de Genève ?

Patrick Edder : Oui. Depuis octobre 2024 et l’entrée en vigueur de la dernière version de la loi sur les denrées alimentaires, le Service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV) est habilité à contrôler la vente d’alcool aux mineurs grâce à des achats-tests. Deux actions de contrôle sur le terrain ont déjà eu lieu. Dans les cafés, bars et restaurants, 48% des 67 établissements contrôlés ont vendu illégalement de l’alcool à des mineurs. Cela représente près d’un cas sur deux. 

Cette problématique touche-t-elle particulièrement les cafetiers-restaurateurs ?

P. E. : Non, ces constats ne concernent pas que les cafetiers-restaurateurs. Lors de contrôles menés dans les commerces de vente à l’emporter (tabacs, kiosques, épiceries), 15% des établissements ont commis une infraction en vendant illégalement de l’alcool à des mineurs. Ce taux reste trop élevé. La différence de taux d’infraction entre les cafetiers-restaurateurs et les commerces de vente à l’emporter peut s’expliquer par la typologie des produits contrôlés. Les commerces sont plus prudents quand il s’agit de vendre de l’alcool fort, par exemple de la vodka, plutôt que de la bière.

Pour y remédier, ces professionnels devront former leur personnel dès le 1^er janvier 2026, et vérifier l’âge des clients. Cette exigence s’applique-t-elle à tout le personnel des établissements ?

P. E. : Oui. Toute personne qui vend de l’alcool, que ce soit pour une consommation sur place ou à l’emporter, devra être formée et appliquer la règle de contrôle d’âge.

Il sera également exigé de documenter cette approche dans l’autocontrôle avec directive, attestations et suivi régulier. Qu’est-ce que cela signifie concrètement pour les tenanciers d’établissements ?

P. E. : Il y a quatre obligations principales :
1. Disposer d’une directive interne précisant les règles à suivre pour la vente d’alcool aux mineurs : 

• Moins de 16 ans : interdiction de vendre tout alcool, qu’il soit fermenté (bière, vin) ou distillé (alcools forts, cocktails, alcopops).

• Moins de 18 ans : interdiction de vendre de l’alcool distillé (alcools forts, cocktails).

2. Former chaque collaborateur concerné à la vente responsable d’alcool. Des modules en ligne gratuits existent, par exemple sur age-check.ch.

3. Utiliser des outils fiables pour vérifier l’âge en cas de doute (par exemple l’application gratuite Jalk ID-Scan).

4. Tenir à jour le registre des formations et de leur suivi, comme cela est déjà prévu par la législation alimentaire. Il suffira d’y ajouter les modules spécifiques liés à la vente d’alcool et à la vérification de l’âge.

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