Extension du dispositif d’indemnisation des entreprises pour la période du G7

Le dispositif d’indemnisation ne couvre que les dégâts matériels. Pourquoi exclure les pertes d’exploitation et le manque à gagner ?

Vincent Canonica : Le Conseil d’Etat a choisi un dispositif volontairement limité aux dommages matériels constatés après les événements. Sont exclus les pertes d’exploitation, le manque à gagner, les baisses de chiffre d’affaires ainsi que les frais engagés pour protéger préventivement les établissements.

Pourtant, l’expérience du G8 d’Évian en 2003 a montré que de nombreux commerces avaient dû investir des sommes importantes pour sécuriser leurs vitrines et leurs accès afin d’éviter des déprédations. Aujourd’hui encore, ces coûts sont assumés par les professionnels, seuls.

Je comprends la volonté de mettre en place un système simple et rapidement activable. Toutefois, cette approche ne reflète pas complètement la réalité économique du terrain. Un restaurant, un hôtel ou un café peut subir un préjudice considérable sans qu’aucune vitre ne soit brisée. Les frais de protection préventive, les restrictions d’accès, les fermetures imposées ou la chute de fréquentation peuvent générer des pertes bien supérieures à certains dégâts matériels.

Lorsque l’intérêt public justifie l’organisation d’un événement international d’une telle ampleur, il me paraît légitime que la collectivité assume aussi une partie des conséquences économiques supportées par les entreprises directement touchées.

Vous avez déposé une motion pour compléter le dispositif. Quel accueil a-t-elle reçu ?

V. C. : La motion M 3232 du groupe LJS demandait la prise en compte des mesures de protection préventives mais aussi la prise en compte du manque à gagner subi par les commerces, restaurants et hôtels, qu’il résulte des mesures de sécurité mises en place pendant le G7 ou de l’impossibilité de poursuivre normalement leur activité durant les semaines nécessaires à la réparation des dommages.

Le débat a permis de mettre ces enjeux sur la table et de relayer les préoccupations exprimées par les commerçants, les restaurateurs et les hôteliers. Toutefois, une large majorité du Grand Conseil a préféré s’en tenir à l’approche plus restrictive du Conseil d’État.

Je le regrette. Une vitrine cassée se remplace, mais plusieurs semaines d’activité réduite peuvent fragiliser durablement une entreprise. Pour beaucoup d’établissements, le principal risque réside dans la perte de chiffre d’affaires et non dans le coût des réparations.

Peut-on encore espérer une extension du dispositif après le G7 ?

Il faut rester prudent mais déterminé. Aucune extension n’est acquise à ce stade, mais le débat est désormais posé. Les associations professionnelles, dont la SCRHG, ont documenté les risques économiques encourus par leurs membres. Si des pertes importantes sont constatées sans mécanisme d’aide adapté, il sera difficile pour les autorités d’ignorer cette réalité.

Lors des travaux en commission, la conseillère d’Etat Delphine Bachmann a elle-même indiqué que la loi pourrait être adaptée si nécessaire. Si les conséquences du G7 dépassent le cadre des seuls dégâts matériels, il sera légitime d’examiner des mesures complémentaires.

Au-delà du G7, cette réflexion mérite d’être menée plus largement. Les entreprises sont régulièrement confrontées à des décisions prises dans l’intérêt général qui entraînent des restrictions d’activité et des conséquences économiques importantes. Il serait utile de disposer d’un cadre cohérent permettant d’examiner les conditions d’une éventuelle indemnisation.

L’objectif n’est pas d’obtenir des privilèges, mais de garantir un traitement équitable des entreprises qui supportent des charges particulières dans l’intérêt général.

La SCRHG a demandé la lecture de son courrier devant le Grand Conseil. Pourquoi certains partis s’y sont-ils opposés ?

Je ne souhaite pas prêter d’intentions aux autres partis. Ce qui compte, c’est que les professionnels concernés puissent faire entendre leur voix. Les associations économiques jouent pleinement leur rôle en relayant les préoccupations du terrain et j’espère que leurs remarques continueront à être prises en considération.