Patrick Edder, la remise d’alcool aux mineurs semble poser problème dans la plupart des cantons suisses. Avez-vous constaté beaucoup d’infractions dans le canton de Genève ?
Patrick Edder : Oui. Depuis octobre 2024 et l’entrée en vigueur de la dernière version de la loi sur les denrées alimentaires, le Service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV) est habilité à contrôler la vente d’alcool aux mineurs grâce à des achats-tests. Deux actions de contrôle sur le terrain ont déjà eu lieu. Dans les cafés, bars et restaurants, 48% des 67 établissements contrôlés ont vendu illégalement de l’alcool à des mineurs. Cela représente près d’un cas sur deux.
Cette problématique touche-t-elle particulièrement les cafetiers-restaurateurs ?
P. E. : Non, ces constats ne concernent pas que les cafetiers-restaurateurs. Lors de contrôles menés dans les commerces de vente à l’emporter (tabacs, kiosques, épiceries), 15% des établissements ont commis une infraction en vendant illégalement de l’alcool à des mineurs. Ce taux reste trop élevé. La différence de taux d’infraction entre les cafetiers-
restaurateurs et les commerces de vente à l’emporter peut s’expliquer par la typologie des produits contrôlés. Les commerces sont plus prudents quand il s’agit de vendre de l’alcool fort, par exemple de la vodka, plutôt que de la bière.
Pour y remédier, ces professionnels devront former leur personnel dès le 1er janvier 2026, et vérifier l’âge des clients. Cette exigence s’applique-t-elle à tout le personnel des établissements ?
P. E. : Oui. Toute personne qui vend de l’alcool, que ce soit pour une consommation sur place ou à l’emporter, devra être formée et appliquer la règle de contrôle d’âge.
Il sera également exigé de documenter cette approche dans l’autocontrôle avec directive, attestations et suivi régulier. Qu’est-ce que cela signifie concrètement pour les tenanciers d’établissements ?
P. E. : Il y a quatre obligations principales :
1. Disposer d’une directive interne précisant les règles à suivre pour la vente d’alcool aux mineurs :
• Moins de 16 ans : interdiction de vendre tout alcool, qu’il soit fermenté (bière, vin) ou distillé (alcools forts, cocktails, alcopops).
• Moins de 18 ans : interdiction de vendre de l’alcool distillé (alcools forts, cocktails).
2. Former chaque collaborateur concerné à la vente responsable d’alcool. Des modules en ligne gratuits existent, par exemple sur age-check.ch.
3. Utiliser des outils fiables pour vérifier l’âge en cas de doute (par exemple l’application gratuite Jalk ID-Scan).
4. Tenir à jour le registre des formations et de leur suivi, comme cela est déjà prévu par la législation alimentaire. Il suffira d’y ajouter les modules spécifiques liés à la vente d’alcool et à la vérification de l’âge.
M. M.
Vidéo de présentation
Nouvelle obligation et formation concernant la remise d’alcool
Attention aux sanctions
Les décisions de sanctions visent toujours le responsable légal, chargé de former son personnel et d’assurer un autocontrôle adéquat et efficace. Plusieurs niveaux de sanctions sont possibles :
• Rapport d’inspection : l’infraction est notifiée et l’autocontrôle doit être mis à jour pour garantir le respect des règles concernant la vente d’alcool aux mineurs.
• Décision administrative : adressée au responsable légal de l’établissement. Elle prend la forme de frais de contrôle, appelés émoluments.
• Décision pénale : dans les cas graves (par ex. vente d’alcool à un mineur lors d’un achat test). Le responsable légal est sanctionné par une amende. Celle-ci est doublée en cas de récidive.
• Récidive : l’établissement est dénoncé à la Police du commerce et du travail au noir (PCTN). Une suspension ou un retrait de l’autorisation de vente peut être envisagé.
• Multiples récidives : la situation est transmise au Ministère public pour mise en danger de la santé publique et non-respect de l’art. 292 du Code pénal suisse (insoumission à une décision de l’autorité). Des sanctions supplémentaires peuvent être prononcées.