Le 14 décembre 2022, le Conseil national a confirmé la décision du Conseil des États, estimant que les dispositions d’une CCT déclarée de force obligatoire (CCT DFO) concernant le salaire minimum, le 13e mois et les vacances doivent primer sur celles du droit cantonal en cas de divergence. Il a donc adopté une motion en ce sens.
Un long processus
La décision du Parlement fédéral d’accepter la motion Ettlin a suscité des interrogations quant à ses conséquences sur le salaire minimum à Genève.
Le principe de cette motion n’est pas encore en vigueur, explique l’Office cantonal genevois de l’inspection et des relations du travail (OCIRT) dans un communiqué. En effet, après son acceptation par le Parlement fédéral, elle doit désormais faire l’objet d’une loi d’application, qui devra être soumise aux milieux concernés, puis au Parlement, et éventuellement au peuple en cas de référendum. Ce processus va donc encore prendre du temps.
La motion Ettlin ne supprime pas les salaires minimaux mais créera, une fois la loi d’application en vigueur, une dérogation en faveur des CCT pour les salaires. Cela ne concernera donc que des secteurs comme l’hôtellerie/restauration ou la coiffure aujourd’hui, qui sont couverts par des CCT nationales de force obligatoire contenant des salaires inférieurs au salaire minimum légal.
A ce jour, et jusqu’à nouvel avis, le salaire minimum genevois reste applicable à toutes les entreprises du canton.
Partenariat social conforté
Pour GastroSuisse, le partenariat social est un modèle de réussite qui garantit la paix sociale depuis plus de 100 ans. Les CCT DFO sont l’un des éléments essentiels de ce partenariat social. Ces conventions ne sont pas de simples accords entre particuliers. Elles sont contraignantes pour l’ensemble de la branche, sur décision du Conseil fédéral. Les règlementations cantonales qui annulent des dispositions des CCT étendues sapent la déclaration de force obligatoire du Conseil fédéral. Une telle situation complique grandement la tâche des entreprises actives au niveau interrégional et suscite de nombreuses incertitudes juridiques pour ces entreprises. En outre, de telles interventions défavorisent les branches dotées d’une CCT DFO par rapport à celles qui n’en ont pas.
En effet, elles ne tiennent pas compte du fait que les CCT déclarées de force obligatoire fixent les rapports de travail de manière globale et qu’elles garantissent des normes minimales qui vont au-delà des salaires minimaux, ce qui n’est pas le cas pour les branches sans CCT.
M. M.