La nouvelle loi sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le divertissement (LRDBHD) est entrée en application le premier janvier dernier. Comme toute nouvelle loi, elle suscite de nombreuses questions et nécessite quelques éclaircissements.
Quels sont les principaux changements qu’apporte cette nouvelle loi?
Cette nouvelle loi est l’aboutissement de cinq ans de travail en concertation avec l’Etat et les différents acteurs de la profession dont la Société des Cafetiers, Restaurateurs et Hôteliers de Genève qui s’est beaucoup impliquée dans ce projet. La loi résulte de la fusion de deux anciennes lois, celle sur la restauration, le débit de boissons et l’hébergement et celle sur les spectacles et les divertissements. La nouvelle modifie essentiellement deux aspects, d’une part en permettant une amplitude horaire plus importante pour l’ouverture des établissements et d’autre part un contrôle plus strict des exploitants, en particulier à l’encontre des prête-noms qui seront plus sévèrement sanctionnés. La vente d’alcool à emporter est également plus encadrée ainsi que la pratique des happy hours dorénavant interdite aux boissons alcooliques distillées.
J’ai déposé un dossier courant décembre, selon l’ancienne loi, et je n’ai pas encore reçu de réponse, que dois-je faire?
Il vaut mieux, dans ce cas-là, prendre contact avec le Service du Commerce (Scom) au 022 388 39 39 pour s’assurer que le dossier est bien complet et le cas échéant réunir les documents manquants. En effet, seuls les établissements en règle avec l’ancienne loi au 31 décembre 2015 sont autorisés à ouvrir, ils bénéficient d’un délai jusqu’au 30 juin 2016 pour déposer leur dossier en vue d’obtenir leur nouvelle autorisation avant le 31 décembre de cette année. Tous ceux qui n’auront pas effectué les démarches nécessaires à cette date seront alors en infraction avec les conséquences que cela pourra entraîner, pouvant aller jusqu’à la fermeture de l’établissement.
Il est possible d’obtenir une dérogation qui permet l’ouverture dès quatre heures du matin tous les jours de la semaine tandis que les vendredis et samedis, à condition d’en obtenir la dérogation, il est désormais autorisé de fermer à quatre heures du matin, cela veut-il dire que l’on peut rester ouvert 24 heures sur 24?
Effectivement, la loi le permet, cependant il faut s’attendre à ce que les établissements qui feraient cette demande soient particulièrement contrôlés, en particulier concernant les éventuelles nuisances sonores ou encore à propos du respect des horaires de travail du personnel. Quoiqu’il en soit, l’obtention d’une dérogation d’horaire offre la possibilité d’ouvrir plus tôt ou de fermer plus tard sans pour autant l’imposer.
A quelles sanctions s’expose le prête-nom d’un établissement?
Face aux nombreuses dérives constatées ces dernières années, le législateur a renforcé les sanctions à l’encontre des prête-noms qui risquent dorénavant la suspension de leur certificat de cafetier pendant 36 mois, le retrait de l’autorisation, une amende, et la fermeture immédiate de l’établissement public (art. 64 et 65 LRDBHD). En outre, le département ne peut pas entrer en matière pendant 36 mois sur une nouvelle requête en autorisation que ce soit de l’exploitant ayant servi de prête-nom, du propriétaire ou de toute autre personne ayant eu recours au prête-nom (art. 64 al. 3 LRDBHD).
Quelles sont les mesures concernant la vente de boissons alcoolisées?
Pour ce qui concerne les alcools issus de distillation, la vente à prix préférentiel est désormais interdite, elles ne peuvent donc plus faire l’objet d’happy hours qui restent autorisées aux boissons alcooliques fermentées au maximum deux heures par jour entre 17h et 20h. La vente de boissons alcoolisées à l’emporter est interdite de 21h à 7h, y compris pour les établissements soumis à la LRDBHD.
Frédéric Finot