Mise en vigueur le 1er janvier 2016, la loi sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le divertissement (LRDBHD), est aujourd’hui entrée dans la phase finale de sa mise en oeuvre. Si les établissements publics ont l’obligation de se mettre en conformité dans le délai imparti, de son côté le service du commerce (SCom), chargé de l’application de la loi, a entamé sa mutation pour faciliter la vie des entreprises. Le Conseil d’Etat a en outre adopté une modification réglementaire qui prend ainsi en considération les inquiétudes émises par les milieux culturels et sportifs.
Adeux mois du terme du délai légal accordé aux établissements publics pour se mettre en conformité avec la nouvelle LRDBHD, le SCom rappelle les obligations liées à cette nouvelle législation. A ce jour et depuis le début de l’année 2016, 60% des quelque 2800 établissements publics du canton ont accompli cette démarche. Il s’agit d’une progression significative puisqu’à l’issue du premier délai administratif fixé au 30 juin 2016, moins d’un tiers des demandes de mise en conformité ou de création d’établissement avait été enregistré par le SCom. La date-butoir approchant, il est vivement conseillé aux derniers concernés de déposer les demandes de mise en conformité avant le 31 décembre 2016. En effet, pour les demandes déposées avant cette date ou celles en cours de traitement, une autorisation provisoire sera automatiquement octroyée. A défaut, des pénalités pourront alors être infligées aux retardataires. La loi, votée par le Grand Conseil en mars 2015 à une très large majorité, vise à consacrer l’égalité de traitement par un renforcement des contrôles et un durcissement des sanctions. Si le SCom met tout en œuvre pour faciliter les démarches administratives des entrepreneurs, il n’en demeure pas moins qu’il soumettra tous les établissements publics à un traitement identique en cas de non-observation des prescriptions légales.
Réorganisation interne et aménagements techniques
Soucieux de la qualité du service offert aux usagers, le SCom sera prochainement doté de quatre nouveaux postes repourvus à l’interne du DSE: deux pour la création d’un guichet spécialement dédié à l’accueil et à l’enregistrement des requêtes et deux en tant que gestionnaires spécialisés LRDBHD.
En outre, désireux de simplifier les démarches, le service du commerce, en collaboration avec la direction générale des systèmes d’information, propose, à compter de la mi-novembre 2016, un nouveau système de formulaires en ligne «intelligents» qui facilitera le remplissage des demandes et créera automatiquement la liste des annexes requises.
Modification réglementaire en force
Depuis l’entrée en vigueur de la LRDBHD, et durant tout le premier semestre 2016, le SCom a entrepris des démarches proactives afin d’expliquer la loi et son règlement à tous les acteurs concernés; certains milieux genevois, notamment culturels et sportifs, inquiets quant à son application concrète, ont alors pu être rassurés. Après plusieurs rencontres entre le Canton de Genève et la Ville de Genève, et après validation par l’association des communes genevoises, une interprétation commune de la loi a été trouvée, laquelle débouche sur une précision du règlement de la LRDBHD.
Cet ajustement clarifie notamment la situation des buvettes : les buvettes d’événement ainsi que celles liées à un événement sportif seront soumises uniquement à autorisation communale. L’exploitant ne sera pas dans l’obligation d’être titulaire de la patente ni de limiter ses activités dans les horaires prévus par la LRDBHD. En revanche, les buvettes voulant fonctionner de manière autonome, sans lien avec les activités d’un lieu culturel ou d’un événement sportif, devront se conformer aux exigences de la LRDBHD.
Missions du SCom réaffirmées
Facilitateur pour l’accomplissement des démarches, le SCom a pour missions de faire respecter l’Etat de droit dans le domaine sensible de la restauration et de l’hébergement, d’assurer une égalité de traitement entre tous les établissements publics et de préserver une concurrence loyale en protégeant les intérêts des consommateurs mais aussi en favorisant l’entrepreneuriat.
Pour toute information complémentaire: Caroline Widmer, chargée de communication, département de la sécurité et de l’économie (DSE), tél. +41 22 327 92 16 ou +41 76 424 80 49,
email: dse.com@etat.ge.ch
Communiqué de presse du département de la sécurité
et de l’économie (DSE)